Code de procédure civile - Brossura

 
9782711024896: Code de procédure civile

Sinossi

Cette 30e édition intègre notamment le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; le décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires ; le décret du 9 mars 2016 relatif à ta procédure simplifiée de recouvrement des petites créances le décret du 23 février 2016 pris pour l'application de t'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; le décret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; le règlement de ta Cour européenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée du CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.

Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Informazioni sull?autore

Ce code est annoté par Loïc Cadiet professeur à L'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.

Le informazioni nella sezione "Su questo libro" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Altre edizioni note dello stesso titolo

9782711026029: Code de procédure civile: Jaquette "graphik orange"

Edizione in evidenza

ISBN 10:  2711026027 ISBN 13:  9782711026029
Casa editrice: LexisNexis, 2016
Brossura