Code de commerce: Jaquette "Graphik bleu" - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 2711026051 ISBN 13: 9782711026050

Casa editrice: LexisNexis, 2016

Riassunto

Le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

Dettagli dell?edizione

• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2016
• ISBN 10: 2711026051
• ISBN 13: 9782711026050
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Lingua: Francese
• Numero di pagine: 2969
• Redattore: Pétel Philippe
• Contatto del produttore: non disponibile