Code pénal: Jacquette art deco - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 2711032167 ISBN 13: 9782711032167

Casa editrice: LexisNexis, 2019

Riassunto

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : 65 articles du Code pénal impactés par la loi ; modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ; suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ; institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ; augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ; modification du régime de l'ajournement de peine. Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. OFFERT à l'achat de votre Code pénal 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Le Code pénal est annoté sous la direction de David Dechenaud, professeur et Doyen de la Faculté de Croit de Grenoble, avec la collaboration de Guillaume Beaussonie, professeur et codirecteur de l'Institut de Criminologie et de Sciences pénales Roger Merle à l'université Toulouse I-Capitole, Thomas Herran, maitre de conférences à l'université de Bordeaux, Marion Lacaze, maitre de conférences à l'université de Bordeaux, Cédric Ribeyre, professeur et directeur de l'Ecole doctorale de sciences juridiques à l'université Grenoble Alpes et Anne-Gaëlle ROBERT, maitre de conférences à l'université Grenoble Alpes.

Dalla quarta di copertina

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
• modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
• suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
• institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
• augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
• modification du régime de l'ajournement de peine.

Cette 32e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
• la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

OFFERT à l'achat de votre Code pénal 2020 :
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Dettagli dell'edizione

• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2019
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2711032167
• ISBN 13: 9782711032167
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 1912
• Redattore: Dechenaud David, Pelletier Hervé
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: non disponibile