Code de commerce: Jaquette feuilles - Brossura

Collectif

Brossura

ISBN 10: 2711035298 ISBN 13: 9782711035298

Casa editrice: LexisNexis, 2021

Riassunto

Cette 34e édition intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, te décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code de commerce, l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République , la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Su questo libro

Informazioni sull?autore

Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benilsi, maitre de conférences a l'Université de Montpellier, Severine Cabrillac, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon-Assas, Marie-Pierre Dumont, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maitre de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.

Dettagli dell?edizione

• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2021
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2711035298
• ISBN 13: 9782711035298
• Rilegatura: Copertina flessibile
• Numero di pagine: 3483
• Redattore: Pétel Philippe
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: non disponibile