Code de procédure civile: Avec jaquette - Rilegato

 
9782711035304: Code de procédure civile: Avec jaquette
Rilegato
ISBN 10: 2711035301 ISBN 13: 9782711035304
Casa editrice: LexisNexis, 2021

Sinossi

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

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Informazioni sull?autore

L'auteur : Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon- Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.

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Editore
LexisNexis
Data di pubblicazione
2021
Lingua
Francese
ISBN 10 
2711035301
ISBN 13 
9782711035304
Rilegatura
Copertina rigida
Numero di pagine
3412
Redattore
Cadiet Loïc
Contatto del produttore
non disponibile
Persona responsabile
non disponibile