Code de commerce - Rilegato

Collectif

Rilegato

ISBN 10: 2711036766 ISBN 13: 9782711036769

Casa editrice: LexisNexis, 2022

Riassunto

Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à ta définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et i la discipline des officiers ministériels ; la loi du 21 mars 2022 visant améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Su questo libro

Informazioni sull'autore

Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benilsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Lucas Bettani, maitre de conférences à l'Université de Toulouse-Capitole, Séverine Cabrillac, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chetain, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, Marie-Pierre Dumont, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maitre de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile tisane, professeur à l'Université de Montpellier.

Dettagli dell'edizione

• Editore: LexisNexis
• Data di pubblicazione: 2022
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2711036766
• ISBN 13: 9782711036769
• Rilegatura: Copertina rigida
• Numero di pagine: 3520
• Redattore: Pétel Philippe
• Contatto del produttore: non disponibile
• Persona responsabile: non disponibile