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Sinossi
Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à ta définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et i la discipline des officiers ministériels ; la loi du 21 mars 2022 visant améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
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Informazioni sull?autore
Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benilsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Lucas Bettani, maitre de conférences à l'Université de Toulouse-Capitole, Séverine Cabrillac, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chetain, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, Marie-Pierre Dumont, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maitre de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile tisane, professeur à l'Université de Montpellier.
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Code de commerce 2023
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Condizione: very good. couverture souple, moyen format , très bon état. . 4641540 - Code de commerce 2023, Pétel, Philippe, Lexisnexis, 2022. Codice articolo 4641540
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Code de commerce 2023
Da: medimops, Berlin, Germania
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Condizione: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Codice articolo M02711036766-V
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