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Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
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Sophie BOURETZ est docteur en droit et avocat à la Cour d'appel de Paris.
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La garde à vue
Editore:
Editions L'Harmattan, 2005
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
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La garde à vue (French Edition)
Da: Gallix, Gif sur Yvette, Francia
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La garde à vue
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Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
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Da: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germania
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Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue. 86 pp. Französisch. Codice articolo 9782747588973
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La garde à vue
Editore:
Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10: 2747588971
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Da: buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germania
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La garde à vue
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La garde à vue
Da: Revaluation Books, Exeter, Regno Unito
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Paperback. Condizione: Brand New. 86 pages. French language. 8.11x5.20x0.32 inches. In Stock. Codice articolo zk2747588971
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