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La loi Breyne - Brossura

Rousseau, Lorette; Collectif

 
9782802728429: La loi Breyne

Sinossi

La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d'application, le paiement du prix, le transfert de propriété et des risques, la délivrance (réception et agréations), la garantie d'achèvement, la Loi Breyne et la pratique de commerce.

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Informazioni sull'autore

Lorette Rousseau : Notaire, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain

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