L'article 134 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consacre, en matière environnementale, une forme inédite de participation du public au processus décisionnel. Le débat public mérite une attention particulière dès lors que la doctrine, d'avantage intéressée par l'institution chargée de l'organisation du débat (la Commission Nationale du Débat Public), se détourne légèrement de la notion. Cette étude conduit à se demander dans quelle mesure le débat public constitue un mode de participation au processus décisionnel. Nous verrons que le public participe de façon démocratique, du moins jusqu'à un certain point, à un débat consultatif spécifique sur un objet d'intérêt national.
Le informazioni nella sezione "Riassunto" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
Ancien assitant de justice au Conseil d'Etat, M. Duclercq a été chargé d'étude à la Commission Nationale du Débat Public, ce qui lui a inspiré ce travail de recherche effectué dans le cadre du prestigieux M2R de Droit Public de l'Université Paris 1, Université où il est actuellement doctorant contractuel avec mission d'enseignement.
Le informazioni nella sezione "Su questo libro" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.
I tuoi diritti di garanzia legale: Ogni consumatore nell'UE beneficia di almeno 2 anni di garanzia legale per qualsiasi bene di consumo venduto nell'UE. Scopri di più
Da: Chiron Media, Wallingford, Regno Unito
PF. Condizione: New. This item is printed on demand. Brand new book, sourced directly from publisher. Dispatch time is 6-7 days from our warehouse. Book will be sent in robust, secure packaging to ensure it reaches you securely. Codice articolo 6666-IUK-9786131582936
Quantità: 20 disponibili
Da: PBShop.store US, Wood Dale, IL, U.S.A.
PAP. Condizione: New. New Book. Shipped from UK. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Codice articolo L0-9786131582936
Quantità: Più di 20 disponibili
Da: PBShop.store UK, Fairford, GLOS, Regno Unito
PAP. Condizione: New. New Book. Delivered from our UK warehouse in 4 to 14 business days. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Codice articolo L0-9786131582936
Quantità: Più di 20 disponibili
Da: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'article 134 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consacre, en matière environnementale, une forme inédite de participation du public au processus décisionnel. Le débat public mérite une attention particulière dès lors que la doctrine, d'avantage intéressée par l'institution chargée de l'organisation du débat (la Commission Nationale du Débat Public), se détourne légèrement de la notion. Cette étude conduit à se demander dans quelle mesure le débat public constitue un mode de participation au processus décisionnel. Nous verrons que le public participe de façon démocratique, du moins jusqu'à un certain point, à un débat consultatif spécifique sur un objet d'intérêt national. 136 pp. Französisch. Codice articolo 9786131582936
Quantità: 2 disponibili
Da: Ria Christie Collections, Uxbridge, Regno Unito
Condizione: New. In English. Codice articolo ria9786131582936_new
Quantità: Più di 20 disponibili
Da: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'article 134 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consacre, en matière environnementale, une forme inédite de participation du public au processus décisionnel. Le débat public mérite une attention particulière dès lors que la doctrine, d'avantage intéressée par l'institution chargée de l'organisation du débat (la Commission Nationale du Débat Public), se détourne légèrement de la notion. Cette étude conduit à se demander dans quelle mesure le débat public constitue un mode de participation au processus décisionnel. Nous verrons que le public participe de façon démocratique, du moins jusqu'à un certain point, à un débat consultatif spécifique sur un objet d'intérêt national. Codice articolo 9786131582936
Quantità: 1 disponibili
Da: moluna, Greven, Germania
Condizione: New. Codice articolo 5800212
Quantità: Più di 20 disponibili
Da: buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -L''article 134 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité consacre, en matière environnementale, une forme inédite de participation du public au processus décisionnel. Le débat public mérite une attention particulière dès lors que la doctrine, d''avantage intéressée par l''institution chargée de l''organisation du débat (la Commission Nationale du Débat Public), se détourne légèrement de la notion. Cette étude conduit à se demander dans quelle mesure le débat public constitue un mode de participation au processus décisionnel. Nous verrons que le public participe de façon démocratique, du moins jusqu''à un certain point, à un débat consultatif spécifique sur un objet d''intérêt national.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 136 pp. Französisch. Codice articolo 9786131582936
Quantità: 1 disponibili
Da: preigu, Osnabrück, Germania
Taschenbuch. Condizione: Neu. La notion de débat public | Réflexion sur un mode de participation au processus décisionnel prévu par l''article 134 de la loi du 27 février 2002 | Jean-Baptiste Duclercq | Taschenbuch | 136 S. | Französisch | 2011 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786131582936 | Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, 22848 Norderstedt, info[at]bod[dot]de | Anbieter: preigu. Codice articolo 106914378
Quantità: 5 disponibili
Da: Books Puddle, Woodside, NY, U.S.A.
Condizione: New. Print on Demand pp. 136. Codice articolo 26129178019
Quantità: 4 disponibili