CODE DE PROCEDURE CIVILE 2019 - GINKO: Jaquette Ginko

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711030210 / ISBN 13: 9782711030217

Editore: LEXISNEXIS, 2018

Riguardo questo articolo

Zustand: Sehr gut | Seiten: 3194 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

Codice articolo 37507207/2

Dati bibliografici

• Titolo: CODE DE PROCEDURE CIVILE 2019 - GINKO: Jaquette Ginko
• Editore: LEXISNEXIS
• Data di pubblicazione: 2018
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2711030210
• ISBN 13: 9782711030217
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: Sehr gut

Descrizione articolo

Riassunto

Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; l'ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etat non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ; le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ; le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

Informazioni sull?autore

Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.