Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration : Dispositions Législatives Et Réglementaires

Journaux Officiels

ISBN 10: 2110773308 / ISBN 13: 9782110773302

Editore: Les éditions Des Journaux Officiels, 2017

Riguardo questo articolo

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Codice articolo 3586202311173APG19782110773

Dati bibliografici

• Titolo: Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration : Dispositions Législatives Et Réglementaires
• Editore: Les éditions Des Journaux Officiels
• Data di pubblicazione: 2017
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2110773308
• ISBN 13: 9782110773302
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

Ce code regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public. Sont concernés les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, dont les organismes de sécurité sociale. La présentation et le contenu des articles témoignent du parti retenu par le gouvernement et approuvé par le parlement, visant à faire primer la clarté et l'accessibilité de chacune des normes posées par ce code. Enrichi du commentaire de ses auteurs quant aux choix des jurisprudences retenues pour leur codification, il comprend également de nombreux éclairages sur les dispositions des 4 livres qui le composent.