Code des assurances, code de la mutualité, annoté et commenté (édition 2021)

Perdrix, Louis

ISBN 10: 2247205062 / ISBN 13: 9782247205066

Editore: DALLOZ, 2021

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Dati bibliografici

• Titolo: Code des assurances, code de la mutualité, annoté et commenté (édition 2021)
• Editore: DALLOZ
• Data di pubblicazione: 2021
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247205062
• ISBN 13: 9782247205066
• Rilegatura: Rilegato
• Condizione: very good

Descrizione articolo

Riassunto

Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants - loi du 26 février 2021 sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ; - décret du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances ; - décret du 26 janvier 2021 sur les états statistiques de la protection sociale complémentaire ; - ordonnance du 16 décembre 2020 pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions ; - décret du 24 novembre 2020 sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ; - décret du 21 septembre 2020 sur les fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance ; - ordonnance du 16 septembre 2020 sur les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; - décret du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019.

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Louis Perdrix: