Code civil 2018, annoté - 117e éd.

Collectif, Alice Tisserand-Martin, Georges Wiederkehr, Pascal Ancel et Xavier Henry

ISBN 10: 2247168590 / ISBN 13: 9782247168590

Editore: Dalloz, 2017

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Ancien livre de bibliothèque. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo G-002-452

Dati bibliografici

• Titolo: Code civil 2018, annoté - 117e éd.
• Editore: Dalloz
• Data di pubblicazione: 2017
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247168590
• ISBN 13: 9782247168590
• Rilegatura: Hardcover
• Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi 121 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres... Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.