Code civil 2020, annoté - 119e ed.

Collectif, Pascale Guiomard, Xavier Henry, Georges Wiederkehr et Guy Venandet

ISBN 10: 2247186572 / ISBN 13: 9782247186570

Editore: Dalloz, 2019

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Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations car ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo D-877-361

Dati bibliografici

• Titolo: Code civil 2020, annoté - 119e ed.
• Editore: Dalloz
• Data di pubblicazione: 2019
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247186572
• ISBN 13: 9782247186570
• Rilegatura: Softcover
• Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

A jour des lois ELAN, PACTE et Réforme pour la Justice. Les + de l'édition 2020 du Code civil : - A jour des lois ELAN, de réforme pour la Justice et PACTE (intérêt social de l'entreprise) - Edition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Plus de 30 000 décisions citées - Une jurisprudence profondément remaniée RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement. Le Code civil 2020 est à jour de : - la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. - la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément modifié les textes sur les baux (loi du 6 juill. 1989) et sur la copropriété (loi du 10 juill. 1965) - la loi de Réforme pour la Justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions intéressant le code civil en matière de divorce judiciaire avec la suppression de l'ordonnance de non-conciliation, de filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux... - la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.