Code civil 2025 annoté. Édition limitée. 124e éd.: Edition limitée

Collectif

ISBN 10: 224722993X / ISBN 13: 9782247229932

Editore: DALLOZ, 2024

Riguardo questo articolo

Zustand: Gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

Codice articolo 42742655/3

Dati bibliografici

• Titolo: Code civil 2025 annoté. Édition limitée. 124e éd.: Edition limitée
• Editore: DALLOZ
• Data di pubblicazione: 2024
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 224722993X
• ISBN 13: 9782247229932
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: Gut
• Cataloghi dei venditori:
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Descrizione articolo

Riassunto

La "Bible" du droit civil. Les + de l'édition 2025 du Code civil : - Edition 2025 enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Plus de 30 000 décisions citées - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés. Le Code civil 2025 est à jour : - de la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels qui introduit les troubles de voisinage dans le code civil, - de la loi du 9 avril 2024 modifiant les dispositions relatives aux copropriétés, - de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, - de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, - de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en particulier pour les enfants influenceurs, - de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, - de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite "loi anti-squat". Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Informazioni sull?autore

Xavier Henry : Alice Tisserand-Martin : Guy Venandet : Pascal Ancel : Professeur à l'Université du Luxembourg Estelle Naudin : Nicolas Damas : Pascale Guiomard :