Code de commerce 2014

Philippe Pétel et Collectif

ISBN 10: 2711017451 / ISBN 13: 9782711017454

Editore: Lexis Nexis, 2013

Riguardo questo articolo

Ancien livre de bibliothèque. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo F-839-366

Dati bibliografici

Titolo: Code de commerce 2014

Casa editrice: Lexis Nexis

Data di pubblicazione: 2013

Legatura: Hardcover

Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto:

Parmi les nouveautés : l'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ; la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; le décret du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie ; la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; le décret du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi numéro 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet ; le décret du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés. Et toujours Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels. Sept annexes organisées conformément à l'architecture du code.