Ancien livre de biblioth�que. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo F-198-742

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Dati bibliografici

Titolo: Code de commerce 2015. �dition limit�e - ...

Casa editrice: Dalloz

Data di pubblicazione: 2014

Legatura: Softcover

Condizione: Tr�s bon

Descrizione articolo

Riassunto:

Avec cette �dition, la qualit� Dalloz est accessible � tous !
- Prix adapt� � un petit budget gr�ce � une fabrication �conomique ;
- Excellence du texte Dalloz, mis � jour, enrichi et annot� : une consolidation unique de l information ;
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Le Code de commerce 2015 Dalloz, partie codifi�e et textes compl�mentaires, est � jour de :
- la loi relative � l'artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises ;
- la loi du 29 mars 2014 visant � reconqu�rir l �conomie r�elle ;
- la loi du 17 mars 2014 sur la consommation ;
- l ordonnance du 12 mars 2014 r�formant les proc�dures collectives ;
- l ordonnance du 30 janvier 2014 all�geant les obligations comptables des petites et micro-entreprises.

Le code est enrichi de r�f�rences bibliographiques et d annotations de jurisprudence : 21 883 d�cisions cit�es, dont 312 nouvelles ; celles relatives aux pouvoirs d enqu�te, d�cisions et voies de recours en mati�re de concurrence ayant �t� remani�es pour cette �dition.
Sommaire
- Int�gralit� du code de commerce codifi� (parties L, R et A).
- Larges extraits annot�s du code mon�taire et financier.
- Appendices comprenant de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppements en mati�re de "Concurrence d�loyale", � mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propri�t� intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synth�tisent les r�gles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", d�sormais dot�e d'une d�finition l�gale depuis la r�forme des s�ret�s; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations r�gissant la mati�re dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance" et de "Financement de l'entreprise".

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Descrizione libreria

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