Code de commerce 2022 - Jaquette Feuilles

Pétel, Philippe

ISBN 10: 2711035298 / ISBN 13: 9782711035298

Editore: LEXISNEXIS, 2021

Riguardo questo articolo

Zustand: Sehr gut | Seiten: 3484 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

Codice articolo 38450291/2

Dati bibliografici

• Titolo: Code de commerce 2022 - Jaquette Feuilles
• Editore: LEXISNEXIS
• Data di pubblicazione: 2021
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2711035298
• ISBN 13: 9782711035298
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: Sehr gut

Descrizione articolo

Riassunto

Cette 34e édition intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, te décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code de commerce, l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République , la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Informazioni sull?autore

Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benilsi, maitre de conférences a l'Université de Montpellier, Severine Cabrillac, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon-Assas, Marie-Pierre Dumont, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maitre de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.