Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.

Collectif et Marie-Charlotte Lesergent

ISBN 10: 2247167543 / ISBN 13: 9782247167548

Editore: Dalloz, 2017

Riguardo questo articolo

Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo C-893-982

Dati bibliografici

• Titolo: Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
• Editore: Dalloz
• Data di pubblicazione: 2017
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247167543
• ISBN 13: 9782247167548
• Rilegatura: Softcover
• Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

L'édition 2017 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz intègre l'importante réforme issue de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 Janvier 2017, dont le titre II est consacré à la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat, Elle est égaiement à jour du décret "bail réel immobilier" et de l'ordonnance "bail réel solidaire", respectivement des 27 juin et 20 juillet 2016. Enfin, elle prend notamment en compte le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location. Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer des nombreuses réformes sur ses pratiques.