Ancien livre de biblioth�que. Couverture diff�rente. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo F-530-350

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Dati bibliografici

Titolo: Code de la construction et de l'habitation: Annot� et comment�
Editore: Editions Dalloz
Data di pubblicazione: 2020
Lingua: Francese
ISBN 10: 2247192157
ISBN 13: 9782247192151
Rilegatura: Softcover
Condizione: Tr�s bon

Descrizione articolo

Riassunto

Les + de l'�dition 2020 du Code de la construction et de l'habitation : - Loi n� 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice ; - D�cret n� 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans int�r�t destin�es au financement de travaux de r�novation afin d'am�liorer la performance �nerg�tique des logements anciens ; - Ordonnance n� 2019-738 prise en application de l'article 28 de la loi n� 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice ; - Loi n� 2019-753 portant cr�ation d'une Agence nationale de la coh�sion des territoires ; - Ordonnance n� 2019-770 du 17 juillet 2019 relative � la partie l�gislative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ; - D�cret n� 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif � la partie r�glementaire du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ; - D�cret n� 2019-872 du 21 ao�t 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - D�cret n� 2019-873 du 21 ao�t 2019 relatif � la partie r�glementaire du Code de la construction et de l'habitation ; - D�cret n� 2019-874 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ; - Arr�t� du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de d�m�nagement.

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