Code du domaine de l'Etat : Brochure 20005 - Edition au 29 janvier 2011 La Documentation Française

La Documentation Française

ISBN 10: 2110766840 / ISBN 13: 9782110766847

Editore: La Documentation Française, 2011

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Codice articolo GM 08 375

Dati bibliografici

• Titolo: Code du domaine de l'Etat : Brochure 20005 - Edition au 29 janvier 2011 La Documentation Française
• Editore: La Documentation Française
• Data di pubblicazione: 2011
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2110766840
• ISBN 13: 9782110766847
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: like new

Descrizione articolo

Riassunto

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- décret du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban ;
- décret du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
- décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'État et de ses établissements publics administratifs ;
- décret du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'État (partie réglementaire).