Code de l'état civil 2021, annoté. 4e éd.

Collectif

ISBN 10: 2247196446 / ISBN 13: 9782247196449

Editore: DALLOZ, 2020

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Codice articolo 9782247196449

Dati bibliografici

• Titolo: Code de l'état civil 2021, annoté. 4e éd.
• Editore: DALLOZ
• Data di pubblicazione: 2020
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247196446
• ISBN 13: 9782247196449
• Rilegatura: Rilegato
• Condizione: Neuf

Descrizione articolo

Riassunto

Le code de l'état civil rassembre dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notemment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques) Cette édition est à jour : - du Décret du 30 décembre 2019 modifiant les textes sur la nationalité - de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et de la Circulaire d'application du 29 juin 2020 - de l'Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille - de l'Ordonnance du 4 mars 2020 réformant les modalités de délivrance de la législation et de l'apostille - du Décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décès - du Décret du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificats de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation