Ancien livre de biblioth�que. Traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Couverture diff�rente. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Stains on the edge. Different cover. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo D-622-712

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Dati bibliografici

Titolo: Code de proc�dure civile 2017 - 108e �d.
Editore: Dalloz
Data di pubblicazione: 2016
Lingua: Francese
ISBN 10: 2247160352
ISBN 13: 9782247160358
Rilegatura: Hardcover
Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le i code proprement dit, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires, l'ensemble �tant notamment � jour des ; ordonnance du 15 octobre 2015 et son d�cret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; d�cret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de successions transfrontali�res ; sordonnance du 10 f�vrier 2016 portant r�forme du droit des contrats, du r�gime g�n�ral et de la preuve des obligations ; d�cret du 26 avril 2016 relatif � l'organisation judiciaire et aux modes alternatifs de r�solution des litiges ; d�cret du 20 mai 2016 relatif � la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Les annotations de jurisprudence relatives � l'arbitrage ont �t� int�gralement refondues.

Informazioni sull?autore

Sous la direction de Pierre Call� Professeur � l'Universit� de Paris-Saclay (Paris-Sud). Annotations de jurisprudence et bibliographie par Laurent Dargent Editions Dalloz, d�partement de droit civil.

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Descrizione libreria

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