Code de procédure civile 2018 annoté. Édition limitée - 109e éd.

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ISBN 10: 2247169082 / ISBN 13: 9782247169085

Editore: DALLOZ, 2017

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Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure civile 2018 annoté. Édition limitée - 109e éd.
• Editore: DALLOZ
• Data di pubblicazione: 2017
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247169082
• ISBN 13: 9782247169085
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: good

Descrizione articolo

Riassunto

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses décrets d'application, parmi lesquels ceux du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; - décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; - décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - décret du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; - décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; - décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ; - décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ; - décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues. Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ; excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ; actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle.