Code de procédure civile 2019 annoté. Édition limitée

ISBN 10: 2247177441 / ISBN 13: 9782247177448

Editore: DALLOZ, 2018

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Dati bibliografici

Titolo: Code de procédure civile 2019 annoté. ...

Casa editrice: DALLOZ

Data di pubblicazione: 2018

Legatura: Brossura

Condizione: good

Descrizione articolo

Riassunto:

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ; protocole n 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié. Les annotations de jurisprudence relatives à l'appel et à la procédure d'appel ont été intégralement refondues.