Code de procédure civile 2020 Perroquet: Jaquette perroquet

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711032159 / ISBN 13: 9782711032150

Editore: LEXISNEXIS, 2019

Riguardo questo articolo

Zustand: Sehr gut | Seiten: 3226 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. Codice articolo 38461124/2

Dati bibliografici

Titolo: Code de procédure civile 2020 Perroquet: ...

Casa editrice: LEXISNEXIS

Data di pubblicazione: 2019

Legatura: Brossura

Condizione: Sehr gut

Descrizione articolo

Riassunto:

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; simplification de la protection des majeurs vulnérables ; impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. OFFERT à l'achat de votre Code de procédure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Informazioni sull?autore:

Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.