Code de procédure civile 2022: À jour des réformes du divorce contentieux et de l'aide juridique. Code annoté autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711034968 / ISBN 13: 9782711034963

Editore: LEXISNEXIS, 2021

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Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Codice articolo M02711034968-G

Dati bibliografici

Titolo: Code de procédure civile 2022: À jour des ...

Casa editrice: LEXISNEXIS

Data di pubblicazione: 2021

Legatura: Brossura

Condizione: good

Descrizione articolo

Riassunto:

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Informazioni sull?autore:

L'auteur : Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.