Code de procédure civile - Cadiet Loic

Cadiet Loic

ISBN 10: 2247168647 / ISBN 13: 9782247168644

Editore: 2017, 2017

Riguardo questo articolo

Occasion - Etat Correct - Livre de bibliothèque, tampons présents - Code de procédure civile (2017) - Grand Format.

Codice articolo 4194767

Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure civile - Cadiet Loic
• Editore: 2017
• Data di pubblicazione: 2017
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247168647
• ISBN 13: 9782247168644
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: Used: Acceptable
• Cataloghi dei venditori:
  • Grand Format Pages: Droit civil
  • Grand Format

Descrizione articolo

Riassunto

Une évolution historique de ce Code, à jour des réformes J21, appel & cassation. Ce vade-mecum du fonctionnement de la Justice évolue en profondeur, avec des changements très importants à tous les niveaux de la procédure civile. Magistrats et avocats sont particulièrement concernés. Les plus de l'édition 2018 : Textes à jour au 8 juin 2017, plusieurs centaines d'articles modifiés, et notamment : loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et décrets d'application, parmi lesquels ceux du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; décret du 10 mai 2017 portant divers dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ; décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ; décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues. Et toujours… Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution, d'importants textes complémentaires et la jurisprudence y relative. Le Code est enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code à jour depuis Word©. Code annoté et autorisé aux examens (dont CRFPA) !