Code de procédure civile : Jaquette "graphik orange"

CADIET LOIC

ISBN 10: 2711026027 / ISBN 13: 9782711026029

Editore: Lexis Nexis, 2016

Riguardo questo articolo

3210 pages. French language. 7.80x5.91x2.28 inches. In Stock. Codice articolo zk2711026027

Dati bibliografici

Titolo: Code de procédure civile : Jaquette "graphik...

Casa editrice: Lexis Nexis

Data di pubblicazione: 2016

Legatura: Hardcover

Condizione: Brand New

Descrizione articolo

Riassunto:

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; le décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires ; le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; le décret du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; le décret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; le règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le ler janvier 2016.

Informazioni sull?autore:

Ce code est annoté par Loïc Cadiet professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.