Livre en fran�ais. (Reprise de l'�dition de 1806). Table des mati�res pagin�e � la suite (82 pages). D�crets sur les frais et d�pens en mati�re judiciaire (138 pages). Reli� avec un cahier de 235 pages blanches pour les notes additionnelles (quelques mentions manuscrites). Reliure demi-basane d'�poque. Pi�ce de titre rouge. 20 x 27 cm. Dos frott�, mors us�s. Droit et Justice : Divers.

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Dati bibliografici

Titolo

Code de proc�dure civile, suivi du tarif des frais et d�pens. Edition originale et seule officielle.

Editore

A Paris, de l'imprimerie Imp�riale

Data di pubblicazione

1810

Rilegatura

Couverture rigide

Tipo di libro

Livre

Cataloghi dei venditori

Droit et Justice : Divers

Descrizione libreria

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