Code de procédure pénale, édition 2002

Collectif

ISBN 10: 2247043356 / ISBN 13: 9782247043354

Editore: Dalloz, 2001

Riguardo questo articolo

Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2001. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2001. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo E-870-646

Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure pénale, édition 2002
• Editore: Dalloz
• Data di pubblicazione: 2001
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247043356
• ISBN 13: 9782247043354
• Rilegatura: Hardcover
• Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

Appel criminel, juge des libertés et de la détention, judiciarisation des fonctions du juge de l'application des peines et de la procédure pénale française est actuellement en pleine évolution et développe des institutions qui jusqu'alors étaient quasiment inconnues. L'application de ces textes est précisée par des circulaires récentes du Ministère de la Justice dont le Code Dalloz reproduit de larges extraits insérés sous les articles concernés par ces nouvelles dispositions, notamment en matière de placement en détention provisoire, d'appel criminel ou d'exécution des peines. Cette édition 2002 contient en outre les dispositions de la loi organique du 25 juin 2001 qui crée la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation. Elle est à jour des codifications nouvelles et offre des annotations jurisprudentielles encore enrichies, avec plus de 8 000 décisions référencées, tant internes qu'européennes.