Code de procédure pénale édition 2010, 51e édition

Renucci Jean-François, Gayet Carole

ISBN 10: 2247082572 / ISBN 13: 9782247082575

Editore: Dalloz Non daté

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RO80221578: Non daté. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2683 pages. 2 signets conservés. Etiquette sur le premier plat. Annotation à l'encre sur les tranches.Couverture rempliée. . . . Classification Dewey : 340.01-Recueil Dalloz.

Codice articolo RO80221578

Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure pénale édition 2010, 51e édition
• Editore: Dalloz Non daté
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247082572
• ISBN 13: 9782247082575
• Rilegatura: Couverture souple
• Condizione: bon
• Cataloghi dei venditori:
  • SCIENCES SOCIALES

Descrizione articolo

Riassunto

Cette 51e édition du Code de procédure pénale Dalloz témoigne de l'intense activité législative et réglementaire qui, cette année encore, anime la matière : décrets du 4 novembre 2008 relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté. Décret du 30 décembre 2008 sur les citations et significations en matière pénale. Décrets du 15 avril 2009 sur le compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires. Décrets et arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, arrêtés des 2 et 15 juin 2009 sur la procédure de l'amende forfaitaire et, enfin, l'importante loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 dont les modifications impactent l'ensemble du code de procédure pénale.