Code de procédure pénale 2015. Édition limitée - 56e éd.

Collectif

ISBN 10: 224714182X / ISBN 13: 9782247141821

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Codice articolo M0224714182X-G

Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure pénale 2015. Édition limitée - 56e éd.
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 224714182X
• ISBN 13: 9782247141821
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: good

Descrizione articolo

Riassunto

Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique. Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information. Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle. Le Code de procédure pénale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal, est à jour de : la loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La loi transposant la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (audition libre, droit de se taire ?). La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. La loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. La loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance économique et financière et les décrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la République financier. La loi du 5 août 2013 d'adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, unité Eurojust, mandat d'arrêt européen).