Code de procédure pénale 2017 Jaquette Graphik Émeraude: VERSION EBOOK INCLUSE

Gilbert Azibert

ISBN 10: 2711026043 / ISBN 13: 9782711026043

Editore: LEXIS NEXIS (LITEC), 2016

Riguardo questo articolo

Zustand: Sehr gut | Seiten: 2577 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

Codice articolo 38119666/2

Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure pénale 2017 Jaquette Graphik Émeraude: VERSION EBOOK INCLUSE
• Editore: LEXIS NEXIS (LITEC)
• Data di pubblicazione: 2016
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2711026043
• ISBN 13: 9782711026043
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: Sehr gut
• Cataloghi dei venditori:
  • Bücher

Descrizione articolo

Riassunto

ette 29e édition intègre notamment : le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Informazioni sull?autore

Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.