Code de procédure pénale 2022 annoté. Édition limitée - 63e ed.

Collectif

ISBN 10: 2247205461 / ISBN 13: 9782247205462

Editore: DALLOZ, 2021

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Codice articolo 62278-24

Dati bibliografici

• Titolo: Code de procédure pénale 2022 annoté. Édition limitée - 63e ed.
• Editore: DALLOZ
• Data di pubblicazione: 2021
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2247205461
• ISBN 13: 9782247205462
• Rilegatura: Brossura
• Condizione: very good

Descrizione articolo

Riassunto

A jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des déeloppements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels concernant l'urgence sanitaire. Les + de l'édition 2022 : - Refonte des annotations relatives au jugement des crimes, délits et contraventions - Code de la justice pénale des mineurs inclus - Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse - Bibliographie pertinente pour chaque thématique - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.