Code des relations entre le public et l'administration - Dispositions législatives et réglementaires - A jour au 1er septembre 2016

Journaux officiels

ISBN 10: 2110773308 / ISBN 13: 9782110773302

Editore: Collectivites Locales Ed, 2016

Riguardo questo articolo

Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Codice articolo D-741-120

Dati bibliografici

• Titolo: Code des relations entre le public et l'administration - Dispositions législatives et réglementaires - A jour au 1er septembre 2016
• Editore: Collectivites Locales Ed
• Data di pubblicazione: 2016
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 2110773308
• ISBN 13: 9782110773302
• Rilegatura: Softcover
• Condizione: Très bon

Descrizione articolo

Riassunto

Ce code regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public. Sont concernés les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, dont les organismes de sécurité sociale. La présentation et le contenu des articles témoignent du parti retenu par le gouvernement et approuvé par le parlement, visant à faire primer la clarté et l'accessibilité de chacune des normes posées par ce code. Enrichi du commentaire de ses auteurs quant aux choix des jurisprudences retenues pour leur codification, il comprend également de nombreux éclairages sur les dispositions des 4 livres qui le composent.