Code des relations entre le public et l'administration : Parties législative et réglementaire - A jour au 2 mai 2016

JOURNAUX OFFICIELS

ISBN 10: 211077133X / ISBN 13: 9782110771339

Editore: Journaux officiels, 2016

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Codice articolo G-574-143

Dati bibliografici

• Titolo: Code des relations entre le public et l'administration : Parties législative et réglementaire - A jour au 2 mai 2016
• Editore: Journaux officiels
• Data di pubblicazione: 2016
• Lingua: Francese
• ISBN 10: 211077133X
• ISBN 13: 9782110771339
• Rilegatura: Softcover
• Condizione: Bon

Descrizione articolo

Riassunto

Nouveau code officiel, le code des relations entre le public et les administrations (CRPA) regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public. Sont concernées les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, dont les organismes de sécurité sociale. La présentation et le contenu des articles témoignent du parti retenu par le gouvernement et approuvé par le parlement, visant à faire primer la clarté et l'accessibilité de chacune des normes posées par ce code. Enrichie du commentaire de ses auteurs quant aux choix des jurisprudences retenues pour leur codification, le code Les Editions des Journaux officiels comprend également de nombreux éclairages sur les dispositions des 4 livres qui le composent.