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Dati bibliografici

Titolo: Code de la route, annot� et comment� (�dition 2022)
Editore: DALLOZ
Data di pubblicazione: 2022
Lingua: Francese
ISBN 10: 224721424X
ISBN 13: 9782247214242
Rilegatura: Rilegato
Condizione: good

Descrizione articolo

Riassunto

L'�dition 2022 du Code de la route est notamment � jour des textes suivants : - d�cret du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinqui�me alin�a de l'article L. 130-9 du code de la route, la proc�dure d'exp�rimentation de la constatation des niveaux d'�missions sonores des v�hicules en mouvement par des appareils de contr�le automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route ; - d�cret du 15 octobre 2021 relatif � l'application des mesures en mati�re de s�curit� routi�re pr�vues par la loi N� 2021-646 du 25 mai 2021 pour la s�curit� globale pr�servant les libert�s ; - d�cret du 29 juillet 2021 portant sur le poids et dimensions des v�hicules terrestres � moteur ; - ordonnance du 14 avril et d�cret du 29 juin 2021 relatifs au r�gime de responsabilit� p�nale applicable en cas de circulation d'un v�hicule � d�l�gation de conduite et � ses conditions d'utilisation.

Informazioni sull?autore

Laurent Desessard:
Carole Gayet:
C�line Vivien:

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Descrizione libreria

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