Nouveau Code De Procedure Civile 2003. 95eme Edition

Collectif

ISBN 10: 2247049087 / ISBN 13: 9782247049080

Editore: Editions Dalloz, 2003

Riguardo questo articolo

Ancien livre de bibliothèque. Edition 2003. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2003. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Codice articolo F-822-825

Dati bibliografici

Titolo: Nouveau Code De Procedure Civile 2003. 95eme...

Casa editrice: Editions Dalloz

Data di pubblicazione: 2003

Legatura: Hardcover

Condizione: Très bon

Descrizione articolo

Riassunto:

Du code " napoléonien " de 1806 au " nouveau " code de 1975, le Code de procédure civile constitue la " bible " des gens de justice. Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les Conventions internationales de procédure, par le Code de l'organisation judiciaire et par le dispositif des procédures civiles d'exécution. Avec ses textes complémentaires sur les frais et dépens et sur les statuts professionnels, c'est à l'ensemble du monde juridique et judiciaire - avocats, magistrats, officiers publics et ministériels - que s'adresse le Code de procédure civile Dalloz. Cette 95e édition est à jour, notamment, des lois du 9 septembre 2002 et du 26 février 2003 instituant des juges de proximité et du décret de procédure du 3 décembre 2002 (vérification d'écriture, prestation compensatoire, autorité parentale, assistance éducative, signification des actes).