Nouveau code de procédure civile 2005 : Code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, voies d'exécution

Dalloz

ISBN 10: 2247060293 / ISBN 13: 9782247060290

Editore: Dalloz-Sirey, 2005

Riguardo questo articolo

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Dati bibliografici

Titolo: Nouveau code de procédure civile 2005 : Code...

Casa editrice: Dalloz-Sirey

Data di pubblicazione: 2005

Legatura: Hardcover

Condizione: Très bon

Descrizione articolo

Riassunto:

Du code " napoléonien " de 1806 au " nouveau " code de 1975, le code de procédure civile constitue la " 'bible " des gens de justice. Une bible complétée dans le code Dalloz, par les Conventions internationales de procédure, par le Code de l'organisation judiciaire et par le dispositif des procédures civiles d'exécution. Avec ces textes complémentaires sur les frais et dépens et sur les statuts professionnels, c'est à l'ensemble du monde juridique et judiciaire -avocats, magistrats, officiers publics et ministériels -que s'adresse le Code de procédure civile Dalloz. Cette 97e édition est à jour, notamment, de la loi du 26 janvier 2005 délimitant les compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance et du décret du 29 octobre 2004 régissant la nouvelle procédure de divorce.