ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI subroge M. Guignard de St. Priest, Intendant & Commissaire départi en la Province de Languedoc, au lieu & place de feu M. Le Nain, pour , conjointement avec les autres Commissaires nommés par l'Arrêt du Conseil du 15 Novembre 1746, juger définitivement toutes les Contestations qui pourront survenir au sujet de Don des Marais, fait par Sa Majesté aux États généraux de lad. Province. Du 11 Avril 1761.

Phélypeaux

Editore: S.L.N.D, 1761

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In-4 de 3+1 pages ,Trou de ficelle , 16 x 22 cm. voir photos. Codice articolo MP0617

Dati bibliografici

Titolo: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI subroge...

Casa editrice: S.L.N.D

Data di pubblicazione: 1761

Legatura: Pas de couverture

Condizione: Bon

Edizione: Edition originale