Titolo: La question prioritaire de constitutionnalit�, une r�volution des droits fondamentaux
Editore: PUF
Data di pubblicazione: 2013
Lingua: Francese
ISBN 10: 2130609090
ISBN 13: 9782130609094
Rilegatura: Brossura
Condizione: very good

Descrizione articolo

Riassunto

La France a introduit en 2010 la possibilit� pour tout justiciable de contester la constitutionnalit� des lois � l'occasion d'un proc�s. Cette r�forme constitue une �volution majeure pour la d�fense des droits et libert�s mais soul�ve dans son application de nombreuses questions techniques : quels ont �t� les effets de cette r�forme sur le droit p�nal et la proc�dure p�nale ? Quelle est la proc�dure applicable devant les juridictions ? Quel est le bilan, trois ans apr�s son introduction, en mati�re de libert�s publiques ? C'est � ces questions que le pr�sent ouvrage entend apporter des r�ponses, nourries de l'exp�rience de ses auteurs, magistrats et enseignants, qui ont particip� � l'�laboration des textes et � la mise en oeuvre de cette r�forme. Il propose ainsi une �tude exhaustive de la mise en oeuvre du contr�le de constitutionnalit� par les juridictions du fond. S'appuyant sur des sources in�dites, issues du travail des auteurs au sein de la Cour de cassation et de la Chancellerie, l'ouvrage met en lumi�re les tactiques, parfois oppos�es, des principaux acteurs de la QPC et les strat�gies de d�fense p�nale des avocats.

Informazioni sull?autore

Emmanuel Dupic, magistrat, est conseiller juridique et judiciaire du directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale. Il est ma�tre de conf�rences � Sciences Po Paris et enseignant � l'universit� Panth�on-Assas. Luc Briand, magistrat, ancien responsable du bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation, enseigne le droit constitutionnel � l'universit� Panth�on-Assas et � l'Ecole nationale de la magistrature.

Le informazioni nella sezione "Su questo libro" possono far riferimento a edizioni diverse di questo titolo.

Descrizione libreria

LeLivreVert est une entreprise solidaire d?utilit� sociale sp�cialis�e dans les activit�s de la seconde vie du livre. V�ritable acteur du r�emploi solidaire, LeLivreVert a d�velopp� toute une chaine de m�tiers permettant � ceux qui rencontrent des difficult�s d?acc�s � l?emploi, d?int�grer un parcours d?insertion professionnelle. L?ancrage territorial de cette structure girondine lui permet de contribuer � de nombreuses dynamiques locales, li�es � l?alphab�tisation, au soutien scolaire et plus largement � la diffusion culturelle.