ISBN: 9780243340019 - commentaire théorique et pratique du code civil, vol. 10: vente; vices rédhibitoires, l. 2 août 1884; cession, échange, louage; loyers et baux; ... voituriers, transports; devis et ma (3 risultati)

Perfeziona la tua ricerca

  • Libri (3)

  • Nuovo (3)

a

Fascia di prezzo personalizzata (EUR)

a

  • Lingua: Francese

    Editore: Forgotten Books, 2018

    024334001X / 9780243340019

    • Brossura

    Da: PBShop.store US, Wood Dale, IL, U.S.A.PBShop.store US

    Venditore con 5 stelle
    Contatta il venditore

    Condizione: Nuovo

    EUR 40,52

     Spedizione gratuita 
    Spedito in U.S.A.

    Quantità: 15 disponibili

    PAP. Condizione: New. New Book. Shipped from UK. Established seller since 2000.

  • Condizione: Nuovo

    EUR 34,53

    EUR 7,00 spedizione 
    Spedito da Regno Unito a U.S.A.

    Quantità: 15 disponibili

    PAP. Condizione: New. New Book. Shipped from UK. Established seller since 2000.

  • Lingua: Francese

    Editore: Forgotten Books, London, 2018

    024334001X / 9780243340019

    • Brossura
    • Print on Demand

    Da: Forgotten Books, London, Regno UnitoForgotten Books

    Venditore con 5 stelle
    Contatta il venditore

    Condizione: Nuovo

    EUR 25,94

     Spedizione gratuita 
    Spedito da Regno Unito a U.S.A.

    Quantità: Più di 20 disponibili

    Paperback. Condizione: New. No Jacket. Print on Demand. This book is written in French. Découvrez les enjeux théoriques et pratiques des contrats de vente et d'échange dans le Code civil, avec une analyse claire des obligations, des formes et des garanties.Cette édition explore les bases de la vente, ses effets, les conditions de preuve et les interactions avec les créanciers. Elle éclaire aussi les règles de l'échange et leur application, ainsi que les dispositions relatives à l'exécution et à la restitution entre les parties. L'ouvrage présente un cadre utile pour comprendre comment ces contrats s'inscrivent dans le droit privé et dans les mécanismes de transfert de propriété. Distinction entre vente et échange, et leurs effets sur la propriété et le paiement du prix. Règles de preuve, formes écrites et actes sous seing privé en pratique. Garanties, éviction et conséquences en cas d'inexécution ou de nullité. Rapports avec les créanciers et les droits réels sur les immeubles échangés ou vendus.Idéal pour les lecteurs qui cherchent une référence fiable et structurée sur le droit des ventes et des échanges, ainsi que sur leurs implications pratiques. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item.…