abassi mohamed rabie (13 risultati)

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Couverture souple. Condizione: Neuf. # Broché : 622 pages # Parution : 8 janvier 2026 # Résumé : La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADAest respectivement encadrée par la loi n° 73-17 et l'AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l'origine de cette étude, à savoir d'une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu'après le placement de l'entreprise en procédure collective, la condition de l'Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n'est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s'ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l'enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu'en pratique, le taux d'entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu'avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d'équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l'intervention réfléchie du législateur et l'option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois motivées et courageuses.

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Paperback. Condizione: new. Paperback. La protection du Tresor dans les systemes des procedures collectives marocain et OHADA est respectivement encadree par la loi n0 73-17 et l'AUPC. Si la formulation des textes de lois precites est ideale, la pratique est autre. Cette plongee au coeur de la condition du Tresor dans ce cadre permet de confirmer le constat a l'origine de cette etude, a savoir d'une protection defectueuse. Le bilan general que l'on tire de l'approche critique est qu'apres le placement de l'entreprise en procedure collective, la condition de l'Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procedure collective appliquee, et abstraction faite des derogations ou des temperaments consacres par les deux regimes juridiques, le Tresor reste, dans une certaine mesure, un creancier mal protege. Sa condition juridique dans ce cadre est calquee sur celles des autres creanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Tresor est faible, si ce n'est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des creances fiscales s'ajoute la disparition des entites economiques. Disparition qui met fin a la naissance des creances d'impots. La relation legale qui lie le Tresor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l'enjeu est de miser sur les procedures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entites economiques en difficulte. Reste qu'en pratique, le taux d'entreprises qui sont eligibles au redressement judiciaire est reduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement echouer apres un certain temps. Indispensable, une recherche axee sur la redefinition de la protection du Tresor ne pouvait etre abordee qu'avec une grande prudence. Le droit des procedures collectives est un droit d'equilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposees: l'intervention reflechie du legislateur et l'option pour des solutions jurisprudentielles, a la fois motivees et courageuses. This item is printed on demand. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.

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Paperback. Condizione: new. Paperback. La protection du Tresor dans les systemes des procedures collectives marocain et OHADA est respectivement encadree par la loi n0 73-17 et l'AUPC. Si la formulation des textes de lois precites est ideale, la pratique est autre. Cette plongee au coeur de la condition du Tresor dans ce cadre permet de confirmer le constat a l'origine de cette etude, a savoir d'une protection defectueuse. Le bilan general que l'on tire de l'approche critique est qu'apres le placement de l'entreprise en procedure collective, la condition de l'Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procedure collective appliquee, et abstraction faite des derogations ou des temperaments consacres par les deux regimes juridiques, le Tresor reste, dans une certaine mesure, un creancier mal protege. Sa condition juridique dans ce cadre est calquee sur celles des autres creanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Tresor est faible, si ce n'est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des creances fiscales s'ajoute la disparition des entites economiques. Disparition qui met fin a la naissance des creances d'impots. La relation legale qui lie le Tresor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l'enjeu est de miser sur les procedures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entites economiques en difficulte. Reste qu'en pratique, le taux d'entreprises qui sont eligibles au redressement judiciaire est reduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement echouer apres un certain temps. Indispensable, une recherche axee sur la redefinition de la protection du Tresor ne pouvait etre abordee qu'avec une grande prudence. Le droit des procedures collectives est un droit d'equilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposees: l'intervention reflechie du legislateur et l'option pour des solutions jurisprudentielles, a la fois motivees et courageuses. This item is printed on demand. Shipping may be from our UK warehouse or from our Australian or US warehouses, depending on stock availability.

Taschenbuch. Condizione: Neu. La protection du trésor dans les procédures collectives | Étude comparative des droits marocain, français et OHADA | Mohamed Rabie Abassi | Taschenbuch | Französisch | 2026 | Editions L'Harmattan | EAN 9782336528311 | Verantwortliche Person für die EU: Libri GmbH, Europaallee 1, 36244 Bad Hersfeld, gpsr[at]libri[dot]de | Anbieter: preigu Print on Demand.

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