Bonety amat (2 risultati)

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ORDONNANCE DE LA SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. du 15. Juin 1733. Portant Injonction à tous les Greffiers de Justices du Ressort. de lire & publier aux Accusés, les Jugemens rendus contr'eux & ce, le même jour de leur datte: & d'en faire mention au bas de l'Original desdits Jugemens, sous les peines y portees.
Bonety , Amat
Editore: A GRENOBLE, Chés GASPARD GIROUD, Imprimeur-Libraire de Nosseigneurs de la Souveraine Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné, au Palais. S.D, 1733
- Prima edizione
Da: Pierre Raymond, Québec, QC, CanadaPierre Raymond
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Pas de couverture. Condizione: Bon. Edition originale. In-4 de 3+1 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos.
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ARREST DE LA SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES EN DAUPHINÉ. QUI deffend à tous Juges de commettre à l'avenir aucuns Notaires pour faire les Informations ; Et à tous Notaires d'y proceder, à peine de nullité, cassation de Procedures, & d'être responsables des dommages interêts des Parties. Di vingt- deuxiéme Avril 1711.
Bonety , Amat
Editore: S.L.N.D, 1711
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Da: Pierre Raymond, Québec, QC, CanadaPierre Raymond
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